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Question 1 sur 10Actualité en France et dans le monde
Lors d'un débat budgétaire, un gouvernement ne dispose pas d'une majorité sûre pour faire voter un projet de réforme de la protection sociale rattaché à la loi de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre envisage d'engager la responsabilité du gouvernement sur ce texte en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Quelle conséquence juridique cette procédure entraîne-t-elle sur le texte ?
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