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Question 1 sur 10Réglementation du T3P et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes
Une jeune société de VTC propose à des particuliers de réserver une berline avec chauffeur plusieurs jours à l'avance pour un mariage, avec prix et horaires fixés dans un contrat signé. Un associé craint que ce mode de réservation soit contraire à l'interdiction faite aux VTC de se louer à la place. Comment l'article L. 3120-2 du code des transports traite-t-il cette situation ?
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