Examen taxi : Fiches de révision en accès libre

Le code des transports (R. 3120-1) range dans le transport public particulier les prestations routières de personnes qui ne sont ni des transports collectifs ni du transport privé, exécutées à titre onéreux. Seuls les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent les assurer, car chaque mode exige un statut précis. Un particulier qui facture ces trajets sans l'un de ces statuts exerce donc de façon illégale.