TFP APS — Agent de prévention et de sécurité : Fiches de révision en accès libre

Seul l'agent de la société privée relève du titre Ier du Livre VI. L'article L. 611-1 soumet à ce titre les activités de surveillance humaine ou électronique, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes « dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif ». Le critère est donc celui de la nature de la mission et de l'employeur : le policier municipal agit pour un service public et détient des prérogatives de puissance publique, alors que l'agent privé n'en possède aucune.